Conditions Générales de Vente
1. Mentions légales
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») de vente sont exclusivement applicables à l'offre et la vente de produits Poinçon 22 sur le site internet www.poincon22.com (ci-après le « Site »). Les produits achetés sur le Site sont vendus directement par Poinçon 22, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le No 829 575 653, dont le siège social est situé 129, rue Royale, 59800 Lille. Pour toute information, vous pouvez vous adresser à contact@poincon22.com.
Ci-après le « Vendeur »
Et toute personne effectuant un achat sur le site internet www.poincon22.com : Ci-après le « Client ».
2. Contrat
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
Par les présentes CGV, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et de ne pas être sous tutelle.
L’acquisition d’un produit sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV. Il est, toutefois, convenu que les CGV applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
3. Produits et garantie LÉGALE
Poinçon 22 vend et propose des bijoux (Ci-après Produit(s)) sur son Site.
Les Produits proposés sur le Site sont ceux décrits au moment de la consultation. Poinçon 22 s’applique à donner le maximum d’informations sur ses Produits avec une description technique détaillée. Le Client reconnaît et accepte que les détails indiqués sur les fiches produit des Produits peuvent sensiblement varier compte tenu de la nature des Produits. Les poids indiqués sont des moyennes.
Les images et les couleurs des produits mis en vente sur le Site pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.
Poinçon 22 respecte la législation en vigueur à propos des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
« Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Poinçon 22 ne couvre pas les dommages des Produits causés par un accident, un mauvais usage et un usage abusif, une modification, une tentative de réparation, une négligence suite à l'achat, l'usure normale. Il est donc rappelé, en tant que de besoin, que (i) les dégradations, déformations et destructions des produits ainsi que (ii) les bris et pertes de pierres , qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par la garantie légale. Les bijoux réalisés avec des chaînes ne sont pas couverts par la garantie légale, l’utilisation correcte de ceux-ci détermine la solidité du bijou en question. Ils donnent lieu à devis de remise en état, et, si Vous acceptez le devis, à facturation de la remise en état.
4. Prix des Produits et livraison
Sauf mention contraire, le prix figurant sur chaque fiche produit est indiqué TTC, hors frais de livraison et autres taxes.
Le prix des produits et des frais de livraison pourra être mis à jour par Poinçon 22 à tout moment et sans préavis. Le Client doit donc vérifier le prix final de vente d’un produit avant de transmettre et valider la commande. Le prix affiché sur le Site au moment où vous recevrez la confirmation de votre commande sera celui applicable à la vente et sera respecté par Poinçon 22.
Le montant des frais de livraison n’est pas indiqué sur la fiche de chaque produit mais est ajouté au prix du produit dès qu’une option de livraison a été choisie. Les frais de livraison et le montant de la TVA applicable sont indiqués avant que vous validiez la commande. Le taux final de TVA qui sera retenu est celui applicable au moment de l’expédition de votre commande. En cas de modification de ce taux entre la confirmation de votre commande et son expédition, vous serez contacté par Poinçon 22 afin de confirmer ou non votre commande.
5. Processus de commande
Le délai de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit.
Pour valider sa commande, le Client doit suivre les différentes étapes mises en place par Poinçon 22 sur le Site :
Le Client ajoute le produit dans son panier en précisant la quantité.
Le Client indique la gravure personnalisée si besoin. Le Client peut à tout moment vérifier la gravure demandée en cliquant sur le bouton « Edit the details » dans le récapitulatif de la commande se situant dans le panier.
Le Client indication ses données personnelles.
Le Client choisi son mode de Livraison.
Il appartient au Client de vérifier le prix total de sa commande prenant en compte le prix du Produit(s), les frais de livraison, la TVA. Il appartient aussi au Client de vérifier les détails de la gravure.
Le Client procède au paiement
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est le seul responsable. Toute gravure faite selon la demande du client n’est pas modifiable, il en est lui seul responsable.
Afin d’éviter toute erreur, nous vous recommandons de vérifier soigneusement les détails de votre commande (produit, prix, quantité, gravure personnalisée) avant d’en confirmer l’achat, et détecter et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.
Poinçon 22 se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales. Poinçon 22 peut refuser, résilier ou annuler une commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si Poinçon 22 soupçonne une violation des CGV ou toute tentative de fraude.
Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Poinçon 22 de votre confirmation de commande reçue par mail, et après vérification par cette dernière de l'exactitude des données relatives à votre commande.
Après validation de votre commande, un avis de réception vous sera adressé par mail, contenant un récapitulatif des informations de la commande (Caractéristiques essentielles du produit, gravure personnalisée, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).
6. Quantité et disponibilité
Toute commande passée sur le Site est soumise à des réserves de disponibilité et de consentement de Poinçon 22.
Dans l’hypothèse où certains produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou offerts à la vente au moment de l'envoi de votre validation de commande, Poinçon 22 vous en informera promptement.
En cas de validation de votre commande et de paiement du prix des produits commandés, Poinçon 22 fera le nécessaire pour vous rembourser la somme versée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de votre paiement.
7. Paiements
Le Site propose un paiement via Carte Bancaire. Le paiement est réalisé par le biais du système sécurisé Stripe qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont chiffrées. Poinçon 22 se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société Stripe. Lorsque la commande est finalisée, Poinçon 22 confirme le paiement au Client en lui adressant un email récapitulatif.
8. Livraison
Le Client sera livré à l’adresse de livraison indiquée par ses soins, il en revient à lui la responsabilité de l’exactitude de l’information. Toute erreur engendrant une ré expédition sera donc à la charge du Client.
Nous vous invitons à prendre en considération le délai de livraison : 3 semaines pour les bijoux personnalisés et les bagues ; 2 jours ouvrés pour les bijoux non personnalisés. Celui-ci est indiqué sur les fiches produit du Site. Un retard dans la livraison n’est pas un motif pour remboursement ou dédommagement. Nos bijoux sont fabriqués dans des ateliers à la commande, il peut donc y avoir du retard. Celui-ci n’est en aucun cas un motif d’annulation de commande ou tout autre geste commerciale.
Il appartient au Client de choisir le mode de livraison au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits.
Pour toute livraison à l’étranger, hors Union Européenne, il appartient au client de payer les frais de douanes et les taxes éventuelles s’appliquant à son achat Poinçon 22. Ces droits de douane ou ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour connaître les droits de douane ou taxes applicables, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seul compétents.
Les modalités spécifiques d'envoi et de livraison des produits, à savoir notamment les frais et le délai de livraison, sont indiqués avant validation de la commande. Nous vous prions de prêter la plus grande attention aux indications fournies, dès lors qu’elles seront considérées comme intégralement reconnues par vous et acceptées au moment de la validation de commande.
Le Client peut suivre l’acheminement de son colis via notre page de suivi.
Poinçon 22 ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Poinçon 22 ne rembourse pas les frais de livraison au Client en cas de perte du colis, de demande de retour, ou autre événement exceptionnel.
9. Droit de rétractation
Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités.
Le Client doit effectuer sa demande de retour par email.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le retour devra être fait uniquement par colissimo contre signature. Poinçon 22 n’est pas responsable de tout problème pouvant arriver lors de ce retour du Produit.
Le Produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et notices, neuf, non-porté et non-rayé ou endommagé. Le Produit doit pouvoir être vendu de nouveau sur le Site comme un Produit neuf.
Chaque produit retourné sera soumis par Poinçon 22 à un contrôle de qualité afin de s'assurer de la conformité du produit retourné. Si le Produit retourné respecte le contrôle de qualité, Poinçon 22 procédera au remboursement ou à l'échange applicable. Poinçon 22 procédera uniquement au remboursement du prix de vente TTC du Produit. Les frais de livraison ne sont pas remboursés par le Site. Ceci dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception du Produit par le Vendeur.
Cependant, le Client est informé que le droit de rétraction ne s’applique pas aux Produits faits sur-mesure selon les spécifications du Client tels que les gravures personnelles ou autres personnalisations du Produit.
10. Formulaire de rétractation
Pour toute demande de retour le Client doit effectuer sa demande de retour par email.
11. LITIGES
En cas de litige, les juridictions applicables sont les suivantes :
Juridiction en vigeur : Le Contrat est soumis au droit français sous réserve des règles impératives applicables dans Votre pays de résidence.
Tribunaux compétents : En cas de litige, Vous pourrez saisir à Votre choix, outre la juridiction de Notre siège social, la juridiction du lieu de livraison effective de Votre commande.
Médiation : Vous pouvez recourir, si Vous avez besoin, à un médiateur que Vous pouvez contacter MCP.
11. Données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par Poinçon 22, en contactant directement la société à l’adresse email suivante : contact@poincon22.com
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2088709.
Toutes les informations personnelles communiquées ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.poincon22.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Stripe.
Les « cookies » sont un bloc de données qui servent à enregistrer des données concernant la navigation d'un internaute sur un site Internet. Les « cookies » ne permettent pas d'identifier un internaute.
Poinçon 22 informe les internautes que de tels « cookies » peuvent s'installer de manière automatique sur leurs logiciels de navigation Internet.
Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation.
L'utilisateur peut décider de désactiver les "cookies" cependant Poinçon 22 attire l'attention des internautes sur le fait que, pour des raisons techniques, le fait de désactiver les "cookies" peut restreindre l'accès des internautes au site.
Pour Internet Explorer™: Lien
Pour Safari™: Lien
Pour Chrome™: Lien
Pour Firefox™: Lien
Pour Opera™: Lien
Pour désactiver Google Analytics, accédez à la page Google Désactivation et installez le module complémentaire de votre navigateur à l'adresse : Lien
12. Propriété intellectuelle
Le nom de la marque Poinçon 22 a été déposé à l'INPI (marque numéro 4358468).
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur www.poincon22.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les utilisateurs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à Poinçon 22 toute violation de droit de propriété intellectuelle qu'ils constateraient.
Les modèles et les représentations dessinées Poinçon 22 sont une propriété de la marque Poinçon 22.
Par conséquent, toute reproduction (produit, dessin, marque) non autorisée par Poinçon 22 fera l'objet d'une contrefaçon susceptible de poursuites légales et civiles.
13. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
14. Responsabilité
Les pages du Site proposent des liens vers d'autres sites pour lesquels nous ne sommes responsables ni de leur intégral respect aux normes d'ordre public et bonnes moeurs, d'une part, ni de leur politique de protection des données personnelles ou d'utilisation qui en seraient faites, d'autre part.
En accédant à un autre site, par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, vous acceptez que cet accès s'effectue à vos risques et périls. En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de votre accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne peut engager la responsabilité du directeur de la publication du Site.
Les informations communiquées sur le site sont données à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de Poinçon 22. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.
Poinçon 22 s'efforce de rendre le site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La responsabilité de Poinçon 22 ne saurait être engagée pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, toute omission ou erreur ou impossibilité d’accéder au site.
15- Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
16. Clauses légales d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Pour toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à la validité des présentes CGV les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Tout partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.